J.O. 168 du 22 juillet 2006
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Décret n° 2006-906 du 21 juillet 2006 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural
NOR : AGRE0601245D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment l'article 52 ;
Vu le code rural, notamment le titre II du livre VIII,
Décrète :
Article 1
Au chapitre Ier du titre II du livre VIII du code rural (partie réglementaire), il est rétabli une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Instance nationale
« Art. D. 821-1. - La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire prévue à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI est consultée sur la cohérence des actions menées en matière de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement agricole et rural, et financées par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural. »Article 2
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire) est complétée par une troisième sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural
« Art. D. 611-14. - La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "commission développement agricole et rural, est consultée, pour le compte du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, sur la cohérence des actions menées en matière de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement agricole et rural, et financées par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural.
« Art. D. 611-15. - I. - La commission "développement agricole et rural est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité.
« II. - Outre le président, elle comprend :
« 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
« a) Dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, et leurs suppléants, nommés sur proposition des organisations intéressées ;
« b) Trois représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
« c) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole ;
« d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture.
« 2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
« a) Un représentant de l'Association de coordination technique agricole ;
« b) Un représentant du ministre chargé de la recherche.
« III. - Les membres de la commission "développement agricole et rural » et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations ou organismes concernés.
« Les membres démissionnaires ou décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
« Art. D. 611-16. - La commission technique spécialisée "développement agricole et rural élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.
« Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture.
« Art. D. 611-17. - La commission "développement agricole et rural se réunit de plein droit, à l'initiative du président, au moins une fois par an. »Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau